J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03245

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Arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique

NOR : ECOS9970002A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :



Art. 1er. - Les tarifs de vente, en francs, des produits standards nationaux édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support électronique, sont fixés comme suit (tous les produits sont disponibles sur disquette, sauf précision) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
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Art. 2. - Un tarif dégressif est appliqué sur les produits standards ABCD, IRIS-5 000 chiffres clés et IRIS-5 000 données en fonction du nombre de bases départementales d'un même thème, selon le barème suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
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Un tarif dégressif est appliqué sur le produit standard FIDEL plus en fonction du nombre de bases ou de mises à jour départementales, selon le barème suivant (la remise s'applique sur le prix de la base départementale hors utilitaire d'accès) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
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Le montant à acquitter pour chaque nouvelle livraison d'un fichier mis à jour de base-îlots s'élève à 25 % du prix initial.
Le montant à acquitter pour chaque livraison d'une mise à jour à un client qui a déjà acquis le fichier REPLIC 90 s'élève à 50 % du prix REPLIC 99.

Art. 3. - Une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'applique en cas de demande d'expédition des produits sur support électronique visés à l'article 1er d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.

Art. 4. - Les tarifs de base indiqués à l'article 1er s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du produit rend les données accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
6 à 50 postes : 1,3 tarif de base ;
Au-delà de 50 postes : 1,6 tarif de base.
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une version réseau du produit.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur